Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) impose à de nombreuses entreprises belges de rendre leur site web et leurs services en ligne utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Concrètement : si vous vendez en ligne ou proposez des services bancaires aux consommateurs, votre site doit respecter des règles d'accessibilité précises, sous peine de sanctions.

Selon le SPF Economie, les informations nécessaires pour conclure un contrat doivent être claires, disponibles sous deux formes différentes (texte et audio, ou texte et image), et tout contenu non textuel doit avoir une alternative perceptible. La norme de référence est WCAG 2.1 niveau AA, intégrée au standard européen EN 301 549.

Le problème : d'après le rapport WebAIM Million 2025, 94,8 % des pages d'accueil les plus consultées au monde contiennent encore des défauts d'accessibilité détectables, avec 51 erreurs par page en moyenne. Autrement dit, la grande majorité des sites belges ne sont pas en règle, souvent sans le savoir.

L'accessibilité web, c'est quoi exactement ?

Un site accessible peut être utilisé par une personne malvoyante avec un lecteur d'écran, par quelqu'un qui navigue au clavier sans souris, ou par une personne daltonienne qui ne distingue pas certaines couleurs. Ce n'est pas un détail technique : c'est une condition d'usage pour une partie réelle de votre clientèle.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

D'après WebAIM, six problèmes récurrents représentent à eux seuls 96 % de toutes les erreurs d'accessibilité. Les deux plus courants sont le texte à faible contraste et les images sans texte alternatif. Viennent ensuite les liens vides, les champs de formulaire non étiquetés, les boutons sans intitulé et les titres de page manquants.

La bonne nouvelle : ce sont des problèmes simples à corriger une fois identifiés. Un contraste suffisant entre le texte et le fond, un texte alternatif sur chaque image porteuse de sens, des libellés explicites sur les formulaires. La plupart relèvent de bonnes pratiques de création de site web, pas de chantiers techniques lourds.

Votre entreprise est-elle concernée ?

C'est la première question à se poser, et la réponse dépend de votre taille et de votre activité.

Les micro-entreprises sont-elles exemptées ?

En partie. Les micro-entreprises, définies comme celles de moins de 10 employés avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros, sont exemptées des obligations liées aux services. En Belgique, les micro-entreprises actives dans le commerce électronique bénéficient en plus d'un délai jusqu'en 2030 pour se mettre en conformité.

Au-delà de ce seuil, vous êtes concerné. Une PME belge classique qui vend en ligne ou propose des services bancaires doit donc se conformer dès maintenant. À noter : l'exemption porte sur les obligations légales, pas sur l'intérêt commercial. Un site inaccessible exclut des clients, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Quels services sont visés ?

L'EAA cible des produits et services précis : les sites de commerce électronique, les services bancaires en ligne pour consommateurs, les applications mobiles, les livres numériques et certains services de transport. Si votre activité tombe dans une de ces catégories, l'obligation s'applique à l'ensemble du parcours client en ligne, du premier clic jusqu'au paiement.

Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

En Belgique, c'est le SPF Economie qui assure le contrôle. Les sanctions ne sont pas symboliques : selon les analyses juridiques disponibles, les amendes peuvent atteindre 100 000 euros, le montant variant selon la gravité de l'infraction, la taille de l'entreprise et le caractère répété ou non du manquement.

L'application de la loi devrait s'intensifier en 2026, à mesure que les autorités de contrôle montent en puissance. Tout consommateur peut par ailleurs signaler une infraction au SPF Economie, ce qui rend le risque de contrôle bien réel, même sans audit systématique.

La déclaration d'accessibilité, une obligation à ne pas oublier

Au-delà du site lui-même, chaque fournisseur doit publier une déclaration d'accessibilité indiquant dans quelle mesure il respecte les exigences, et mentionnant l'autorité auprès de laquelle déposer une plainte. Ne pas la publier, ou y omettre des problèmes connus, expose directement à des sanctions. C'est souvent l'oubli le plus facile à éviter, et le plus facile à sanctionner.

Questions fréquentes

Mon site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?

Si vous ne vendez rien en ligne et ne proposez pas de service bancaire, l'EAA ne vous impose pas d'obligation directe. Mais un site vitrine inaccessible reste un site qui exclut des visiteurs et pénalise votre image. Et les frontières évoluent : mieux vaut anticiper que rattraper.

L'accessibilité a-t-elle un impact sur mon référencement ?

Oui, indirectement mais réellement. Un texte alternatif sur les images, une structure de titres propre, un bon contraste et un site rapide sont des signaux que Google valorise. Accessibilité et référencement naturel partagent la même base : un site clair, structuré et lisible par les machines comme par les humains.

Combien de temps faut-il pour mettre un site en conformité ?

Cela dépend de l'état de départ. Un audit révèle généralement une poignée de problèmes récurrents qui se corrigent en quelques jours. Une refonte complète est rarement nécessaire : il s'agit le plus souvent d'ajustements ciblés sur le contraste, les images et les formulaires.

Faut-il refaire tout mon site ?

Rarement. Dans la majorité des cas, des correctifs ciblés suffisent. Si votre site est ancien ou déjà fragile sur la vitesse de chargement, c'est l'occasion de traiter accessibilité et performance ensemble, dans une même intervention.

Plan d'action prioritaire

1. Vérifiez si vous êtes concerné : taille de l'entreprise, type d'activité, vente en ligne ou services bancaires. En cas de doute, partez du principe que vous l'êtes.

2. Lancez un audit d'accessibilité : identifiez les six problèmes fréquents (contraste, textes alternatifs, formulaires, liens, boutons, titres) sur vos pages principales.

3. Corrigez les défauts à fort impact d'abord : contraste et textes alternatifs couvrent l'essentiel des erreurs pour un effort limité.

4. Publiez votre déclaration d'accessibilité : indiquez votre niveau de conformité et le moyen de signaler un problème. C'est une obligation légale distincte du site lui-même.

5. Intégrez l'accessibilité à vos futurs projets : à chaque nouvelle page ou refonte de site, traitez l'accessibilité dès la conception plutôt qu'après coup.

L'accessibilité numérique n'est plus une option ni un geste de bonne volonté : c'est une obligation légale depuis juin 2025, et un avantage concret pour qui s'y met tôt. Un site accessible touche plus de clients, se référence mieux et inspire davantage confiance. Le coût de la mise en conformité reste modeste comparé au risque d'une amende ou d'une part de clientèle exclue.

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