Article 1 : Objet et Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre NTO Digital SRL (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») pour les services proposés. Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Devis et Commande
2.1. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un devis ou bon de commande n'ait été signé par le Client et retourné au Prestataire.
2.2. Pour les formules d'abonnement mensuel, le premier mois d'abonnement est dû à la signature du devis. Le processus de création démarre dès réception du paiement.
2.3. Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 50% du montant total HTVA est requis à la signature.
2.4. Le devis a une validité de 30 jours. Toute modification après signature peut entraîner un réajustement tarifaire.
2.5. Plans SEO (SEO Starter, SEO Pulse, SEO Boost) : les plans de référencement naturel constituent des prestations ponctuelles à volume d'heures défini (respectivement 10h, 20h et 30h). Un acompte de 50% du montant total HTVA est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à l'issue des heures prestées, sur présentation de la facture finale. Le calendrier de mission est établi conjointement au démarrage. Aucune prestation supplémentaire ne sera initiée sans accord écrit du Client.
2.6. Plans SEA (SEA Starter, SEA Pulse, SEA Boost) : les prestations de gestion publicitaire (Google Ads / SEA) sont facturées mensuellement selon la formule souscrite, sans engagement minimum au-delà du mois en cours. Les budgets médias engagés directement auprès des plateformes publicitaires (Google, etc.) sont entièrement distincts des honoraires du Prestataire et restent à la charge exclusive du Client. NTO Digital intervient en qualité de gestionnaire de campagnes et ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus ni des décisions de la plateforme concernant les enchères ou la diffusion.
2.7. Prestations Design : les créations graphiques (logo, identité visuelle, supports de communication, production vidéo) font l'objet d'un devis sur mesure. Un acompte de 50% du montant total HTVA est exigé à la signature. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux. En l'absence de validation écrite du Client dans les 7 jours suivant la remise des livrables, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve.
Article 3 : Annulation et Rétractation
3.1. Toute annulation d'un devis signé doit se faire par écrit (email ou lettre recommandée). Le Client sera redevable de frais administratifs de 25% du montant du devis, avec un minimum de 150€ HTVA.
3.2. Si les travaux ont déjà débuté, le Client est redevable de l'intégralité des prestations réalisées.
3.3. Le paiement déjà effectué ne sera en aucun cas remboursé en cas d'annulation.
Article 4 : Formules d'Abonnement
4.1. Engagement : Toutes les formules d'abonnement « WEB » comportent un engagement minimal de 12 mois. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Sauf résiliation notifiée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception au moins 60 jours avant la date d'échéance annuelle.
4.2. Résiliation anticipée : Durant la période d'engagement, aucune résiliation anticipée n'est possible sans juste motif. En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable de l'intégralité des mensualités jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.
4.3. Effets de la résiliation : En fin d'abonnement, excepté rachat (voir Article 5), le site sera dépublié, le Client perd tout accès et tout droit d'usage. Les données pourront être supprimées après un an. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle.
4.4. Plans SEA (abonnement mensuel) : les formules de gestion publicitaire SEA Starter, SEA Pulse et SEA Boost sont des abonnements mensuels sans engagement minimum au-delà du mois en cours. L'abonnement est résiliable par écrit (email ou lettre recommandée) avec un préavis de 15 jours calendriers avant la prochaine date de facturation. Les articles 4.1 à 4.3 relatifs aux formules WEB ne s'appliquent pas aux plans SEA.
4.5. Heures de support incluses : les formules WEB Starter et WEB Boost incluent respectivement 1h et 3h de support mensuel, non cumulables d'un mois sur l'autre. Ces heures couvrent les demandes de modifications mineures et le support technique. Toute demande excédant ce volume est facturée au tarif horaire en vigueur, après accord écrit du Client.
Article 5 : Option de Rachat du Site Web
5.1. Après minimum 12 mois de collaboration et paiement régulier, le Client peut racheter la propriété complète du site développé par le Prestataire.
5.2. Prix de rachat équivalent à 12 mois d'abonnement au tarif de la formule souscrite. Transfert de propriété après paiement intégral. Fourniture des fichiers sources, accès, documentation technique.
5.3. Après rachat, le Client devient entièrement responsable de la maintenance, l'hébergement et la gestion du site. L'abonnement prend fin automatiquement.
5.4. Le rachat n'inclut pas les licences tierces (thèmes, plugins premium, images payantes, polices commerciales). Liste fournie au Client qui devra acquérir ses propres licences ou remplacer ces éléments.
Article 6 : Paiement
6.1. Les factures sont payables sous 30 jours par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les prix sont exprimés en euros HTVA.
6.2. Pour les abonnements mensuels, facturation le 1er de chaque mois, paiement au plus tard le 15 du même mois.
6.3. Toute réclamation doit parvenir au Prestataire dans les 7 jours suivant réception de la facture, sous peine de nullité.
6.4. Retard de paiement :
- Mise en demeure par email avec délai de 15 jours ;
- À défaut, suspension immédiate des services (dépublication du site, arrêt des campagnes), indemnité forfaitaire de 10% (minimum 50€), exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
- Deux factures impayées consécutives : résiliation immédiate aux torts du Client.
6.5. Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an à la date anniversaire, avec notification 60 jours avant. Si augmentation > 10%, droit de résiliation dans les 30 jours sans pénalité.
Article 7 : Obligations du Client
7.1. Le Client fournit dans les délais tous les éléments nécessaires (contenus, accès, logos, validations). Tout retard entraîne un report du délai de livraison sans que cela constitue un motif de résiliation.
7.2. Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments fournis.
7.3. Le Client valide les livrables dans un délai de 7 jours. À défaut, acceptation sans réserve.
7.4. Le Client s'engage à une utilisation conforme à la loi, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Interdiction de contenus illicites, diffamatoires ou frauduleux.
Article 8 : Obligations du Prestataire
8.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires selon les règles de l'art. Obligation de moyens, non de résultat, notamment sur les performances SEO, SEA, trafic ou conversions.
8.2. Disponibilité : 99% sur base annuelle (hors maintenance et force majeure). Sauvegardes hebdomadaires (WEB Starter) ou quotidiennes (WEB Boost). Restauration : 1 gratuite/an, puis 250€.
8.3. Sécurité : certificat SSL, mises à jour de sécurité, protection anti-malware, respect RGPD.
8.4. Support : Par email (helpdesk@nto-digital.com) ou WhatsApp. Délai de réponse de 72h (Starter) ou 12h (Pulse/Boost).
Article 9 : Propriété Intellectuelle
9.1. Sauf rachat (Article 5), le site demeure la propriété exclusive du Prestataire. Durant l'abonnement, droit d'utilisation non exclusif et non cessible accordé au Client.
9.2. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le Client accorde une licence d'utilisation limitée aux besoins de la prestation.
9.3. Sauf opposition écrite, le Prestataire peut mentionner le Client dans ses références et inclure une signature discrète dans le pied de page (footer) du site.
9.4. Création graphique et design : NTO Digital assume la pleine responsabilité de la qualité des livrables pour les prestations de création graphique (logos, identité visuelle, supports de communication, production vidéo, motion design). La propriété intellectuelle des créations est intégralement transférée au Client après paiement complet. Avant ce transfert, aucun droit d'usage commercial n'est accordé.
9.5. Licences tierces dans les créations graphiques : les créations peuvent intégrer des éléments soumis à des licences commerciales (polices typographiques, illustrations stock, éléments iconographiques). Ces licences sont acquises par NTO Digital pour le compte du Client dans le cadre de la prestation. En cas de résiliation avant livraison complète, les coûts de licences déjà engagés et non remboursables restent intégralement à la charge du Client, en sus des frais d'annulation prévus à l'Article 3.
Article 10 : Limitation de Responsabilité
10.1. Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles. Exclus : dommages indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
10.2. Plafonnement : 12 derniers mois d'abonnement (formules récurrentes) ou montant total de la prestation (prestations ponctuelles).
10.3. Le Prestataire n'est pas responsable :
- Des contenus fournis par le Client et de leur licéité ;
- De l'absence de résultats commerciaux (trafic, conversions, positionnement) ;
- Des évolutions d'algorithmes des moteurs de recherche ou des plateformes tierces ;
- Des dysfonctionnements de services tiers (Google, hébergeurs) ;
- Des atteintes à la sécurité résultant de négligences du Client ;
- Des pertes de données imputables au Client.
10.4. Action en responsabilité prescrite après 1 an à compter du fait générateur.
Article 11 : Protection des Données (RGPD)
11.1. Le Prestataire, en qualité de sous-traitant, s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client (responsable de traitement) et conformément au RGPD.
11.2. Mesures de sécurité : chiffrement SSL/TLS, sauvegardes sécurisées, contrôle d'accès, mises à jour régulières.
11.3. En cas de violation de données, notification au Client sous 24h.
11.4. Fin de contrat : suppression ou restitution des données (sauf obligation légale de conservation).
Article 12 : Délais de Livraison
12.1. Les délais communiqués sont indicatifs (WEB Starter : 2 semaines, WEB Boost : 2 mois, SEO/SEA selon formule). Ils courent à compter de la réception des éléments nécessaires et du paiement.
12.2. Retards dus au Client, modifications substantielles ou force majeure prolongent les délais sans donner droit à résiliation ou dommages-intérêts.
12.3. Force majeure : catastrophes naturelles, incendie, guerre, grève générale, épidémie, cyberattaque majeure, défaillance généralisée des infrastructures. Notification sous 7 jours. Suspension des obligations. Résiliation possible si durée > 60 jours, sans indemnité.
12.4. Délais SEO : pour les plans SEO Starter, SEO Pulse et SEO Boost, les délais de livraison sont exprimés en volume d'heures prestées et non en durée calendaire fixe. Le démarrage est conditionné à la réception de l'acompte (Article 2.5) et des accès nécessaires (Google Search Console, Analytics, accès CMS).
12.5. Délais Design : pour les prestations de création graphique, un calendrier de livraison est communiqué au démarrage, conditionné à la réception de l'acompte et du briefing complet du Client. Chaque demande de modification substantielle non prévue au devis initial peut entraîner un réajustement du délai et du tarif, après accord écrit des parties.
Article 13 : Confidentialité
13.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques pendant la durée du contrat et minimum 3 ans après sa fin.
13.2. Non-débauchage : interdiction de débaucher le personnel de l'autre partie pendant le contrat et 12 mois après.
Article 14 : Litiges
14.1. En cas de litige, recherche prioritaire d'une solution amiable. Réclamation par écrit sous 30 jours. Délai de 60 jours pour médiation.
14.2. Loi applicable : droit belge.
14.3. Compétence : Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.
Article 15 : Exécution des Prestations
15.1. NTO Digital organise librement l'exécution des prestations commandées et demeure le seul interlocuteur du Client. NTO Digital assume l'entière responsabilité de la coordination et de la qualité des livrables remis au Client.
15.2. Les modalités d'organisation interne de NTO Digital pour l'exécution des prestations sont de nature confidentielle et ne sont pas communiquées au Client, sauf obligation légale contraire.
15.3. Toute personne impliquée dans l'exécution des prestations est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues à l'Article 13. L'accès aux données du Client est limité à la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Date de dernière mise à jour le 18 avril 2026